Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502987 Généré par l'IA

Detainee's Incomplete Petition for Judicial Review Rejected

Numéro de cause 2502987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought judicial review to annul the administrative decision maintaining his detention, but his initial petition was incomplete as it lacked the challenged administrative decision as required by the Code of Administrative Justice. Following an invitation to regularize the filing by producing the decision, the petitioner failed to submit the required document or justify its absence within the specified timeframe, leading the court to rule the request manifestly inadmissible under the provisions allowing the summary rejection of non-regularized petitions that fail to meet the mandatory requirement of including the contested act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Detainee's Incomplete Petition for Judicial Review Rejected: Following an invitation to regularize the filing by producing the decision, the petitioner failed to submit the required document or justify its absence within the specified timeframe, leading the court to rule the request manifestly inadmissible under the provisions allowing the summary rejection of non-regularized petitions that fail to meet the mandatory requirement of including the contested act.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande limitation du pouvoir d'examen insoumission à une décision de l'autorité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
Ainsi, la requête, qui ne répond pas aux exigences prévues par l’article R. 412-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because it was manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize it.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
The request was deemed inadmissible because it failed to comply with the requirement to attach the contested decision.
Généré par l'IA
2506460
Detainee's Appeal Deemed Abandoned Due to Failure to Confirm After Undeliverable Notice
2505546
Detainee Training Denial Judicial Review Dismissal
2402812
Detainee v. Prison Authority: Failure to Submit Contested Decisions
2302693
Detainee's Appeal Against Rejection of Autonomy Regime Dismissed
2205515
Detainee's Challenge to Detention Conditions Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because it was manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize it.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

The request was deemed inadmissible because it failed to comply with the requirement to attach the contested decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’administration pénitentiaire a décidé de son maintien en detention au centre de détention de Joux-la-Ville.

Par lettre du 25 août 2025, M. A... a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ». Enfin, l’article R. 612-1 de ce code énonce que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

2. Par lettre recommandée du 25 août 2025, dont il a été accusé réception le 27 août 2025, le requérant a été invité à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision ou l’acte attaqué. Malgré cette demande, l’intéressé s’est abstenu de produire, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu’il défère au tribunal et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Ainsi, la requête, qui ne répond pas aux exigences prévues par l’article R. 412-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée, pour information, au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon le 25 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière