Failure to Submit Contested Decision Renders Application Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a municipal decision authorizing the construction of buildings and thirty-five garages, but failed to submit the contested decision along with the application, despite being formally requested to regularize the filing within a fifteen-day period. The administrative court ruled that since the required document was not produced by the deadline, the application was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which allows for the rejection of such requests by order, and therefore dismissed the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Failure to Submit Contested Decision Renders Application Inadmissible: The administrative court ruled that since the required document was not produced by the deadline, the application was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which allows for the rejection of such requests by order, and therefore dismissed the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order, which is the rejection of the claim.
This provision authorizes the judge to reject claims that are manifestly inadmissible, which is the basis for the final order in this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 21 août 2025, M. B A conteste la décision du maire du Creusot autorisant la construction d'immeubles et de trente-cinq garages 14 rue du Vilet au Creusot.
Par lettre du 14 août 2025, M. A a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () "
3. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation du permis de construire délivré par le maire du Creusot autorisant la construction d'un immeuble et de trente-cinq garages 14 rue du Vilet au Creusot. Toutefois à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, à peine d'irrecevabilité, le requérant n'a pas produit l'acte attaqué. La requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon, le 8 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière