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2502984 Généré par l'IA

Transfer of Medical Malpractice Case Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2502984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent request seeking the designation of a medical expert and the setting of an advance payment to cover damages resulting from alleged negligent medical care received at a hospital in Hirson, which is located in the Aisne department. The Administrative Tribunal of Lille, citing the relevant articles of the Administrative Justice Code concerning territorial competence, reasoned that actions for liability against a public entity or a private entity managing a public service, when the damage stems from an administrative act, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the generating event occurred; therefore, since the hospital is in the Aisne department, the file must be transferred to the Administrative Tribunal of Amiens, which has territorial jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Medical Malpractice Case Based on Territorial Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Lille, citing the relevant articles of the Administrative Justice Code concerning territorial competence, reasoned that actions for liability against a public entity or a private entity managing a public service, when the damage stems from an administrative act, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the generating event occurred; therefore, since the hospital is in the Aisne department, the file must be transferred to the Administrative Tribunal of Amiens, which has territorial jurisdiction over that area.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité médicale compétence territoriale hospitalisation et soins médicaux transfert de compétence action en responsabilité motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the court's decision to transfer the file to another administrative tribunal.
Généré par l'IA
2205129
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim
2408506
Case Transfer for Jurisdictional Competence in Hospital Malpractice Claim
2309766
Case Transfer for Medical Malpractice Jurisdiction
2406442
Jurisdictional Transfer of Medical Malpractice Expertise Request
2212618
Jurisdictional Transfer Based on Location of Harmful Event

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, based on the court's finding of lack of territorial jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the court's decision to transfer the file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête en référé enregistrée le 27 mars 2025, M. B A demande au tribunal :

1° - de désigner un expert médical aux fins d'évaluer les préjudices qu'il estime subir du fait d'une prise en charge médicale fautive au centre hospitalier Brisset d'Hirson,

2° - de fixer une provision à valoir sur son indemnisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ".

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le département de l'Aisne relève du ressort territorial du tribunal administratif d'Amiens.

4. En l'espèce, l'expertise et la provision demandées par M. A concernent les conditions de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier Brisset d'Hirson dans lequel il a été admis le 12 août 2024. Dans ces conditions, le fait générateur se situe à l'hôpital d'Hirson, situé dans le département de l'Aisne (02 500). Dès lors, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaitre.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 28 mars 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,