Judicial Review of Administrative Clemency on Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an exceptional reduction in the administrative suspension period of their driving license, filing a request for clemency with the administrative court. The court reasoned that, absent specific statutory provisions allowing otherwise, the administrative judge's role is limited to reviewing the legality of administrative decisions (cancellation or monetary awards) and does not extend to exercising administrative discretion by granting clemency or reducing penalties. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice and was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Judicial Review of Administrative Clemency on Driving License Suspension: The court reasoned that, absent specific statutory provisions allowing otherwise, the administrative judge's role is limited to reviewing the legality of administrative decisions (cancellation or monetary awards) and does not extend to exercising administrative discretion by granting clemency or reducing penalties. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice and was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request is rejected based on the decision made in the dispositive.
This provision is the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme B A saisit le tribunal d'une demande d'allégement exceptionnel de la durée de suspension administrative de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en lui demandant de faire preuve de clémence en réduisant à titre exceptionnel la durée de la suspension de son permis de conduire, Mme A saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Dijon, le 14 août 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,