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2502982 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Judicial Review After Mayor Denies Document Existence

Numéro de cause 2502982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an implicit refusal by a municipal mayor concerning a request for documents relating to property value assessments for communal lands leased to a private entity and an individual, and further sought an order compelling the communication of these documents under penalty of a daily fine. Following the filing of a document by the mayor stating the requested documents did not exist, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire application purely and simply, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Litigant Withdraws Judicial Review After Mayor Denies Document Existence: Following the filing of a document by the mayor stating the requested documents did not exist, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire application purely and simply, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorités communales retrait de la requête fixation de l'amende faux dans les documents de service annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d’enjoindre au Maire de Bouzigues, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui communiquer les documents sollicités, dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawal by order.
Article 2
This article orders the notification of the present order.
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2407704
Litigant's Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Order
2305084
Municipal Refusal to Provide Documents and Legal Costs Dismissal
2201037
Withdrawal of Judicial Review and Annulment Proceedings Concerning Municipal Building Permit Denial
2402319
Withdrawal of Judicial Review Application Against Mayor's Inaction
2311405
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Construction Inspection Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. D... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du Maire de Bouzigues portant rejet de sa demande de communication de documents concernant les avis de France Domaine donnant l’estimation de la valeur locative des terrains communaux loués à la SCI MBLA et à Monsieur B... ;

2°) d’enjoindre au Maire de Bouzigues, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui communiquer les documents sollicités, dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un bordereau de pièces, enregistré le 27 mai 2025, le maire de la commune de Bouzigues transmet au tribunal une copie d’un courrier adressé au requérant, l’informant de l’inexistence des documents demandés.

Par un mémoire en désistement enregistré le 3 juin 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 juin 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la commune de Bouzigues.

Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 octobre 2025,

La greffière,

M. C...