Tax Discharge Moot Due to Remission of Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the total discharge of a secondary residence property tax assessment of 2,097 euros for the year 2024 concerning an apartment in Charenton-le-Pont; however, the administrative tribunal issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request because the departmental directorate of public finances had granted the full remission of the disputed tax liability subsequent to the filing of the petition, rendering the petitioner's conclusions for discharge moot pursuant to Article R. 222-1(3) of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Tax Discharge Moot Due to Remission of Liability: 222-1(3) of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to declare that there is no longer any need to rule on the application because the object of the request has disappeared.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025 sous le n° 2502978, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation secondaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de l’appartement situé au 26 rue de la République à Charenton-le-Pont (94220) pour un montant de 2 097 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’il a été procédé par décision du 4 novembre 2025 au dégrèvement de la taxe d’habitation litigieuse.
Vu :
- la décision du 6 février 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Il résulte de l’instruction que Mme B... A... a été assujettie au titre de l’année 2024 à la taxe d’habitation secondaire pour un montant de 2 097 euros à raison de l’appartement situé au 26 rue de la République à Charenton-le-Pont (94220) dans le département du Val-de-Marne. Par la requête susvisée, Mme A... doit être regardée comme demandant la décharge totale de cette cotisation de taxe d’habitation.
Il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis de dégrèvement du 4 novembre 2025, qu’il a été procédé au dégrèvement total de la taxe d’habitation litigieuse postérieurement à l’introduction de la requête. Il s’ensuit que les conclusions à fin de décharge contenues dans la requête de Mme A... sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application du 3° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun le 5 novembre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,