Applicant v. Administrative Authority: Residence Permit, Work Authorization, and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant initially sought the annulment of an administrative authority's implicit refusal to renew their residence permit, requested an order for the issuance of a 10-year residency card or reconsideration, and sought an order for the delivery of a work authorization certificate, along with costs under the relevant administrative justice and legal aid statutes. Subsequently, the applicant formally withdrew their claims for annulment and injunction, maintaining only the request for an award of costs, which prompted the court, utilizing its authority to rule by order on matters concerning only cost allocations following a withdrawal, to accept the withdrawal of the main claims while simultaneously rejecting the request to order the State to pay the applicant's legal expenses, given the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Authority: Residence Permit, Work Authorization, and Costs: Subsequently, the applicant formally withdrew their claims for annulment and injunction, maintaining only the request for an award of costs, which prompted the court, utilizing its authority to rule by order on matters concerning only cost allocations following a withdrawal, to accept the withdrawal of the main claims while simultaneously rejecting the request to order the State to pay the applicant's legal expenses, given the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's action of accepting the withdrawal of the request, based on the reasoning established in Article R. 222-1 of the CJA.
This article rejects the applicant's claims for costs under L. 761-1 CJA and Art. 37 of Law n° 91-647, based on the reasoning in point 3 of the decision.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order recording a withdrawal and ruling on cost claims.
Cited in the rejected claim for costs (Article 2) and initially requested by the applicant.
Cited in the rejected claim for costs (Article 2) and initially requested by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme A Épouse B, représentée par Me Miran, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;
- d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de résident de 10 ans, et à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'État une somme de 1800 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, Mme A épouse B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête mais maintient ses demandes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A épouse B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Miran tendant à la condamnation de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.
Article 2 :Les conclusions de Me Miran tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A épouse B, à Me Miran et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble le 20 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502978