Legislator Jurisprudence & Législation
2502978 Généré par l'IA

Discontinuance of Principal Claims with Award of Legal Costs

Numéro de cause 2502978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request to an administrative body that was subsequently granted during the proceedings, the petitioner formally withdrew all principal claims, retaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Pursuant to its authority under Article R. 222-1, the Tribunal granted the discontinuance of the main actions and, considering the circumstances, ordered the State to pay 800 euros to the petitioner's counsel for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Principal Claims with Award of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. Pursuant to its authority under Article R. 222-1, the Tribunal granted the discontinuance of the main actions and, considering the circumstances, ordered the State to pay 800 euros to the petitioner's counsel for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs modération des honoraires d'avocat classement de la procédure retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif assurance de protection juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the main claims by the appellant.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the counsel in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the president to issue an order, specifically mentioning the power to note withdrawals and rule on requests concerning costs (Art. L. 761-1 CJA).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Mme B a indiqué, par un mémoire du 22 mai 2025 que la préfecture de Lot-et-Garonne ayant fait droit, en cours d'instance, à sa demande, elle entendait se désister de ses demandes à l'exception de ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Le désistement de ses conclusions présentées à titre principal étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 800 euros à Me Ghettas, conseil de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Ghettas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à la préfecture de Lot-et-Garonne, et à Me Ghettas.

Fait à Bordeaux, le 22 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

La greffière