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2502976 Généré par l'IA

University Fee Exemption Annulment Moot Due to Subsequent Grant

Numéro de cause 2502976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision from August 25, 2025, which had rejected the request for exemption from differentiated registration fees for the 2025-2026 academic year. The court found that the core issue in the request for annulment had become moot because, as revealed in a subsequent filing by the petitioner, the university had subsequently granted the requested exemption, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Fee Exemption Annulment Moot Due to Subsequent Grant: The court found that the core issue in the request for annulment had become moot because, as revealed in a subsequent filing by the petitioner, the university had subsequently granted the requested exemption, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité requête en autorisation d'exécution - Décision opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the order stating there is no need to rule on the application.
Article 1er
This article embodies the dispositive decision stating that there is no need to rule on the conclusions of the application.
Généré par l'IA
2307612
Case Moot Due to Subsequent Grant Award
2405976
Mootness of Annulment Request Due to Superseding Decision
2304582
Mootness of Scholarship Annulment Request
2301026
Petitioner v. University Hospital (Mootness of Annulment Claim)
2323152
Mootness of Grant Annulment Due to Subsequent Favorable Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the order stating there is no need to rule on the application.

Article 1er

This article embodies the dispositive decision stating that there is no need to rule on the conclusions of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, complétée par un mémoire enregistré

le 13 septembre 2025, M. C... demande au tribunal d’annuler

la décision du 25 août 2025 par laquelle l’Université de Technologie de Troyes a rejeté sa demande tendant à l’exonération des frais d’inscription différenciés pour l’année 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

le code de l’éducation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 3°) constater

qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…).

M. A... demande l’annulation de la décision du 25 août 2025 par laquelle l’Université de Technologie de Troyes (UTT) a rejeté sa demande tendant à l’exonération des frais d’inscription différenciés pour l’année 2025-2026.

Il ressort du mémoire complémentaire produit par le requérant que l’UTT lui a accordé l’exonération sollicitée, par une décision devenue définitive. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 25 août 2025 sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et à l’Université de Technologie de Troyes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

DESCHAMPS

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.