Administrative Tribunal Transfers Parking Fine Appeal to Specialized Paid Parking Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a parking fine notice, but the Administrative Tribunal determined that jurisdiction for such a dispute, concerning the contestation of a post-parking fine notice following an administrative appeal, rests exclusively with the specialized court for paid parking disputes, pursuant to the relevant provisions of the General Code of Territorial Collectivities. Therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal of Paid Parking for adjudication in the first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Transfers Parking Fine Appeal to Specialized Paid Parking Court: Therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal of Paid Parking for adjudication in the first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the specialized court.
This provision governs the referral of a case to the competent jurisdiction by the administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 juillet 2025,
M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de paiement d'un forfait post-stationnement émis à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant () ".
3. Les conclusions de la requête de M. A tendent à la contestation d'un avis de paiement émis à son encontre en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement. Ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, ces conclusions ne ressortissent pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal du stationnement payant, pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à M. B A.
Fait à Toulon, le 14 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°250297600