Dispute Over Disability Assessment Rate and Benefit Entitlements: Jurisdictional Transfer

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme B A conteste le taux d'incapacité inférieur à 50 % retenu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or ainsi que par le département de la Côte-d'Or et demande qu'un taux supérieur à 50 % lui soit reconnu avec effet rétroactif à 2007, voire 2003.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A conteste le taux d'incapacité inférieur à 50 % retenu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or et par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à l'occasion des décisions par lesquelles ces autorités ont statué sur ses demandes d'allocation aux adultes handicapés et de carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité " ou la mention " invalidité ".

2. En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 5° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. () ". Selon l'article L. 241-6 du même code : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

4. Par ailleurs, selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ".

5. Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des recours visant les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'allocation aux adultes handicapés et contre les décisions du président du conseil départemental relatives à la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou la mention " priorité ". La requête de Mme A doit en conséquence être transmise au tribunal judiciaire de Dijon (pôle social).

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal judiciaire de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Dijon.

Copie en sera adressée pour information au département de la Côte-d'Or et à la maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 26 août 2025.

Le président du tribunal,

David Zupan

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,