Failure to File Formal Application Renders Claim Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted documents to the Administrative Tribunal, including a prefectural order creating a soil information sector, a letter rejecting a prior appeal, and documents related to polluted sites, but failed to file a formal application that included a statement of facts, legal arguments, and stated conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that because the submission lacked the fundamental elements of a proper petition under Article R. 411-1, the claim was manifestly inadmissible and was therefore rejected via order pursuant to Article R. 222-1(4).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to File Formal Application Renders Claim Inadmissible: The court ruled that because the submission lacked the fundamental elements of a proper petition under Article R. 411-1, the claim was manifestly inadmissible and was therefore rejected via order pursuant to Article R. 222-1(4).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order dismissing the request.
Cited as the basis for the President to reject the manifestly inadmissible request.
Cited to establish that the submission did not comply with the requirements for a valid request, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le 13 juillet 2025, M. B A a transmis au tribunal :
1°) un arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Gard a créé un secteur d'information sur les sols " Anciens sites d'extraction et de traitement du minerai du secteur de la Croix de Pallières " ;
2°) un courrier du 13 mai 2025 par lequel le préfet du Gard a rejeté son recours gracieux ;
3°) un document relatif aux sites et sols pollués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A a simplement transmis au tribunal un arrêté du 14 mars 2025, un courrier du 13 mai 2025 et des documents relatifs aux sites et sols pollués. Toutefois, le requérant n'a produit aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative, la demande de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R .222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nîmes, le 18 août 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.