Gers Photovoltaic Permit Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a construction permit issued by the prefect of the Gers department for a photovoltaic installation project in Marciac, but the administrative tribunal of Toulouse determined that it lacked jurisdiction over the case. Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that jurisdiction for litigation concerning construction permits falls to the administrative tribunal in whose district the property in question is located, and since the property is in Marciac (Gers), the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Pau, leading to the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Gers Photovoltaic Permit Jurisdiction Transfer: Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that jurisdiction for litigation concerning construction permits falls to the administrative tribunal in whose district the property in question is located, and since the property is in Marciac (Gers), the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Pau, leading to the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.
This article was the basis for the delegation of powers to the presiding judge who issued the order transferring jurisdiction.
This article established that the subject matter (building permit) falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located (Pau), thus justifying the transfer.
Texte complet
Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Toulouse le 25 avril 2025 sous le numéro 2502973, la requête présentée par Mme A B, qui conteste l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet du Gers a octroyé un permis de construire à la société Terra Alter Native pour un projet d'installation de persiennes photovoltaïques sur un terrain situé au lieu-dit Au Cros à Marciac (Gers).
La présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-7 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ".
3. L'immeuble qui fait l'objet du permis de construire attaqué est situé sur le territoire de la commune de Marciac, dans le département du Gers, qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Dès lors, en vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais de la compétence du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de cette demande à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 5 mai 2025
Le président de la 3ème chambre
P. GRIMAUD
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,