Minister of the Interior v. Petitioner (Jurisdictional Challenge)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2025, M. B A, représenté par

Me Doumi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de rétablir sur son permis de conduire les points afférents aux contraventions non définitives relatives aux infractions routières commises le 9 février 2023 à Viry-Châtillon et Corbeil-Essonnes, et ce, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la mesure demandée est utile et urgente dès lors que son solde de points est nul et que son permis de conduire lui est indispensable au regard de sa situation professionnelle et familiale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au juge des référés d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de rétablir sur son permis de conduire les points afférents aux contraventions non définitives relatives aux infractions routières commises le 9 février 2023 à Viry-Châtillon et Corbeil-Essonnes.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article

R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

4. Le présent litige est relatif à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre ainsi dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Baulne, commune située dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Ainsi, par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.

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O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 25 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.