Withdrawal of Action for Provisional Legal Aid and Residency Permit Examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking provisional legal aid, the annulment of an administrative decision refusing to examine a residency permit application, an order compelling the prefect to examine the application within one month and issue a temporary residence permit under penalty, and the award of legal costs. However, the requesting party subsequently filed an instrument on August 9, 2025, unequivocally withdrawing the entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal as pure and simple, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Provisional Legal Aid and Residency Permit Examination: However, the requesting party subsequently filed an instrument on August 9, 2025, unequivocally withdrawing the entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal as pure and simple, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the judicial acknowledgment of the withdrawal of the request by M. B.
This provision authorizes the designated first counselor to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. A B, représenté par Me Niakate, demande au tribunal :
1) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle,
2) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de l'Eure a refusé d'examiner sa demande de titre de séjour ;
3) d'enjoindre au préfet compétent d'examiner sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à son profit.
La requête a été communiquée au préfet de l'Eure qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un acte, enregistré le 9 août 2025, M. B déclare se désister de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par l'acte enregistré le 9 août 2025, M. B a indiqué se désister de la présente procédure. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par ordonnance sur le fondement des dispositions susmentionnées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Niakate et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 26 août 2025.
Le magistrat désigné,
R. Mulot
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502971