Petitioner Seeks Reassignment of Traffic Penalty Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to have a penalty point removed from her driving record and reassigned to her husband's record, arguing he committed the traffic infraction. The administrative court dismissed the petition in an order, reasoning that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or ordering monetary compensation, and it is not empowered to act as an administrator by reallocating penalty points between individuals' driving records, rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Reassignment of Traffic Penalty Points: The administrative court dismissed the petition in an order, reasoning that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or ordering monetary compensation, and it is not empowered to act as an administrator by reallocating penalty points between individuals' driving records, rendering the request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme B A demande au tribunal de lui restituer le point qui a été retiré du capital affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction du 27 mai 2025 et de le retirer du capital affecté au permis de conduire de son mari qui a commis l'infraction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en demandant que le point qui a été retiré du capital affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction du
27 mai 2025 lui soit restitué et retiré du capital affecté au permis de conduire de son mari qui a commis l'infraction, Mme A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Dijon, le 14 août 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,