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2502971 Généré par l'IA

Petitioner v. Association Regarding Extraordinary General Assembly Venue

Numéro de cause 2502971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency court order compelling an association's extraordinary general assembly, scheduled at the club's headquarters, to be relocated to a municipally secured venue. The administrative court summarily rejected the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks jurisdiction to issue orders against a private legal entity such as an association, citing the provisions allowing for rejection of manifestly ill-founded or incompetent requests under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Association Regarding Extraordinary General Assembly Venue: The administrative court summarily rejected the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks jurisdiction to issue orders against a private legal entity such as an association, citing the provisions allowing for rejection of manifestly ill-founded or incompetent requests under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae association personne morale défaut de légitimation de l'association exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
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2500656
Association and Individual v. Municipality on Meeting Hall Reservation Refusal
22NC02123
Association Lacks Standing to Appeal Municipal Decree Due to Lack of General Assembly Authorization
2415823
Association Meeting Validity Jurisdiction Dispute
2505131
Association v. Municipality (Emergency Stay Denial)
91-15490
Administrative Committee Appeal Regarding Assembly Election Administrator Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés d'ordonner la délocalisation de l'assemblée générale extraordinaire du club Var Pistol Shooting, prévue le 2 août 2025 au siège de l'association, vers une salle municipale sécurisée par les forces de l'ordre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif des référés d'ordonner des mesures à l'encontre d'une association, personne morale de droit privé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 29 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,