Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Statutory Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a request to the Administrative Tribunal containing only the foreign minor travel documents issued by the prefect for their three children, without formulating any specific claim seeking the annulment of an administrative decision or the condemnation of a public entity to pay a sum of money. The court, relying on provisions requiring a request to state the facts, grounds, and conclusions sought, reasoned that because the submission lacked the necessary statutory conclusions for initiating judicial review, it was manifestly inadmissible under the rules governing the dismissal of non-regularizable defective claims, and therefore dismissed the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Statutory Conclusions: The court, relying on provisions requiring a request to state the facts, grounds, and conclusions sought, reasoned that because the submission lacked the necessary statutory conclusions for initiating judicial review, it was manifestly inadmissible under the rules governing the dismissal of non-regularizable defective claims, and therefore dismissed the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the court's final decision to reject the application.
This provision authorizes the president to dismiss the application as manifestly inadmissible, which is the basis for the final rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. B A transmet au tribunal les documents de circulation pour étranger mineur établis par le préfet de Saône-et-Loire pour ses trois enfants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
4. La requête de M. A qui se borne à transmettre au tribunal les documents de circulation pour étranger mineur établis par le préfet de Saône-et-Loire pour ses trois enfants, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon, le 13 août 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,