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2502963 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Civil Servant Leave Reclassification

Numéro de cause 2502963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative tribunal to reclassify their "mise en disponibilité" (leave of absence) as a "détachement" (secondment), but the court, applying the rules of jurisdiction concerning state civil servants, determined that competence lay with the administrative tribunal where the litigant's last assignment was located, which was Clermont-Ferrand, given the litigant's prior posting there before serving in international organizations, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for Civil Servant Leave Reclassification: L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Clermont-Ferrand : Puy de Dôme, () ; ".

Mots-clés

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omission illicite de rejoindre chefs de compétence transfert de compétence fonctionnaire décisions incidentes réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Art. R. 312-12 du code de justice administrative
This article was used to determine that the Tribunal administratif de Clermont-Ferrand has jurisdiction over the dispute.
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2302871
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Sick Leave Dispute
2404582
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Reassignment Dispute
2502721
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute
2403956
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Disciplinary Action
2507649
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Sick Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B transmise au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

The court issued this order to transfer the case based on the cited procedural grounds.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Art. R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to determine that the Tribunal administratif de Clermont-Ferrand has jurisdiction over the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, M. A B demande au tribunal de requalifier sa mise en disponibilité en détachement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Clermont-Ferrand : Puy de Dôme, () ; ".

3. M. B était en poste au sein de l'Atelier industriel de Clermont-Ferrand avant de servir au sein de l'OCCAR et de l'OTAN. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B transmise au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

M. C

Pour expédition conforme,

La greffière