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2502962 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Granted

Numéro de cause 2502962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a multi-year private and family life residence permit, but subsequently filed a motion to withdraw the request after obtaining the relevant residence permit on April 23, 2025; the court granted the withdrawal, ruling based on its authority under the administrative justice code to formally record unqualified renunciations of claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la demande autorité administrative retrait de l'autorisation résiliation de bail d'habitation congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
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2003139
Withdrawal of Appeal Following Grant of Residence Permit
2407037
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2204799
Withdrawal of Petition After Issuance of Residence Permit
2317343
Withdrawal of Residence Permit Application
2408395
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to give notice of a withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2025, Mme A ayant obtenu son titre de séjour en date du 23 avril 2025, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 7 août 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon