Jurisdictional Referral in Denial of Correctional Facility Visiting Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of the Minister of Justice's decision dated April 8, 2025, which denied her a visiting permit for an incarcerated individual held in a correctional facility in Perpignan; the court, applying the rule that disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of residence of the subject of the decision, determined that since the litigant's residence is in Perpignan (Pyrénées Orientales), the case falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, and therefore ordered the referral of the claim to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 312-8, Art. R. 351-3; Jurisdictional Referral in Denial of Correctional Facility Visiting Permit: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis determining the competent administrative tribunal based on the applicant's residence.
Cited in the context of the delegation authorizing the Vice-President to effect the required transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui délivrer un permis de visite pour M. A E B actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan (66).
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8.
Vu la décision, en date du 2 janvier 2025, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme D, qui demande l'annulation de la décision du 8 avril 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui délivrer un permis de visite pour M. B, actuellement incarcéré au centre de détention de Perpignan (66), est situé à Perpignan dans le département des Pyrénées Orientales (66), lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme D à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme D est transmise au Tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Montpellier et à Mme C D.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN