Dismissal of Emergency Suspension Request for Residence Permit Due to Lack of Urgency and Procedural Defects

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A B, représenté par Me Zabad-Bustani, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un premier titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision a pour effets de le maintenir dans une situation précaire et en situation irrégulière sur le territoire, alors qu'il va bientôt être père ; il est par ailleurs suivi pour des problèmes de santé ; la situation porte atteinte à des droits ;

- plusieurs moyens sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier et le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

2. D'une part, pour justifier de l'urgence, M. B soutient que la décision en cause a pour effets de le maintenir dans une situation précaire et en situation irrégulière sur le territoire, alors qu'il va bientôt être père. Toutefois, alors que l'intéressé indique être entré en France en 2015, il ne justifie pas des démarches antérieures qu'il aurait réalisées pour régulariser sa situation, sa situation de précarité résultant ainsi non de la décision implicite contestée mais de l'absence de démarche positive de régularisation. Par ailleurs, alors que la décision en litige est née en octobre 2023, il n'a introduit le présent référé que le 11 mars 2025, sans justifier de motifs l'ayant conduit à ne pas contester plut tôt cette décision. Enfin, s'il fait état de problèmes de santé, il ne justifie pas ne pas pouvoir être pris en charge sur le territoire, où il réside selon ses déclarations depuis de longues années. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.

3. D'autre part, l'intéressé ne justifie pas de la présentation d'une requête distincte tendant à l'annulation de cette décision implicite, ni de copie de cette requête, comme l'exigent les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce comprises ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 28 mars 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,