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2502957 Généré par l'IA

Student Permit Withdrawal Due to Lack of Response

Numéro de cause 2502957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit refusal to grant a student residence permit and requested the administrative authority be ordered to issue the permit, along with legal costs, but after being invited by the court to expressly confirm the maintenance of their claims under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the requester failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the Tribunal administratifs de Grenoble deemed the requester to have withdrawn from all conclusions of the request, issuing an order to acknowledge this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Permit Withdrawal Due to Lack of Response: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the requester failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the Tribunal administratifs de Grenoble deemed the requester to have withdrawn from all conclusions of the request, issuing an order to acknowledge this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour fiction de retrait autorité administrative retrait de l'autorisation production tardive de pièces demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the dispositive order based on the applicant's failure to respond.
Généré par l'IA
2104353
Withdrawal of Residence Permit Application Due to Non-Response
2113616
Petitioner's Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Request Following Failure to Respond to Court Inquiry
2500055
Tacit Withdrawal of Residence Permit Application Due to Non-Response
2403825
Student Residence Permit Application Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2201888
Withdrawal of Proceedings for Student Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the dispositive order based on the applicant's failure to respond.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. A B, représenté par Me Lamy, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite de la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer le titre sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 13 mai 2025 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 mai 2025, et dont il a accusé réception le 20 mai 2025, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 16 septembre 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2501285