Request for Suspension of Residence Permit Refusal Dismissed for Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B ép. Molina, représentée par Me Haddag, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite, née le 24 décembre 2024, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre audit préfet de statuer sur sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que son droit au séjour en qualité de conjoint de Français a été reconnu par un jugement du 31 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris qui n'a toujours pas reçu d'exécution, ce qui la place dans une situation précaire et, en particulier, l'empêche d'exercer un emploi ;

- il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* en l'absence de réponse à sa demande de communication de motifs, cette décision implicite est entachée d'un défaut de motivation ;

* elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* elle méconnaît son droit à obtenir l'exécution d'une décision de justice favorable garanti par les stipulations de l'article 6 § 1 de cette même convention ;

.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requêté n° 2502955, enregistrée le 21 février 2025, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante canadienne, qui était précédemment titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " et expirant le 26 février 2022 fait valoir qu'elle en a demandé le " renouvellement ", le 12 décembre 2022, par la délivrance d'un titre de séjour mention " conjoint de Français ". Par un jugement du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté cette demande et enjoint à cette autorité de délivrer le titre sollicité dans un délai de deux mois. Face à l'inertie de l'administration, l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'exécution du jugement précité en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative puis d'une demande en référé sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du même code. Par une ordonnance du 21 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette seconde demande en relevant que Mme B avait déménagé fin 2023 dans le département des Hauts-de-Seine de sorte que le préfet de police de Paris était devenu territorialement incompétent pour délivrer le titre de séjour en cause. Compte tenu de ce changement d'adresse, le préfet des Hauts-de-Seine a, le 20 août 2024, délivré à Mme B un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 19 novembre 2024, qu'il a refusé de renouveler le 3 décembre 2024. La requérante, considérant qu'une décision implicite de refus implicite de titre de séjour devait être regardée comme acquise le 24 décembre 2024, en a sollicité la communication des motifs par lettre du 27 décembre suivant. Par courriel du7 janvier 2025, Mme B a été convoquée au guichet de la préfecture des Hauts-de-Seine en vue du dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour et aux termes de ce rendez-vous, qui a eu lieu le 17 janvier, s'est vue remettre un nouveau récépissé expirant le 16 avril 2025. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite, née le 24 décembre 2024, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L .522-1. ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme B n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " mais demandé la délivrance d'un nouveau titre, au surplus après l'expiration du précédent, sur un fondement différent, de sorte que la présomption d'urgence ne trouve pas à s'appliquer.

5. D'autre part, il est constant que Mme B est actuellement en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 16 avril 2025 qui atteste de la régularité de son séjour en France et l'autorise à travailler. Si l'intéressée soutient qu'elle ne peut prétendre à un emploi stable en raison de la durée limitée de validité de ce document, en tout état de cause, elle ne justifie pas d'une telle perspective en se bornant à produire une promesse d'embauche devenue caduque le 5 septembre 2024. Au demeurant, elle n'établit ni même n'allègue que son foyer se trouverait dans une situation matérielle et financière précaire. Enfin, la circonstance que la décision attaquée ferait obstacle à l'exécution de la chose jugée se rattache au bien-fondé de cette décision mais demeure, par elle-même, sans incidence sur la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement au regard de la situation effective du justiciable à la date à laquelle il est statué sur la demande en référé. Dans ces conditions, pour regrettable que soit l'imbroglio administratif décrit au point 1 et alors, par ailleurs, que la requérante a introduit une demande d'exécution du jugement du 31 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris, Mme B n'établit pas que les effets de la décision attaquée porteraient une atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité ni de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B ép. Molina.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine

Fait à Cergy-Pontoise, 27 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.