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2502955 Généré par l'IA

Request for Residence Permit Withdrawal Confirmed by Court Order

Numéro de cause 2502955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul an implicit rejection by the prefect of a demand for a residence permit mentioning "private and family life," and to compel the prefect to issue the permit, requesting associated costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requestor's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from all conclusions of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Residence Permit Withdrawal Confirmed by Court Order: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requestor's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from all conclusions of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling of the order.
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2200659
Application for Residence Permit Withdrawal Confirmed
2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2306089
Withdrawal of Request for Residence Permit
2205291
Withdrawal of Claim for Residence Permit Judicial Review
2308464
Withdrawal of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme A B, représentée par Me Haddag, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 8 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.