Applicant's Withdrawal of Residence Permit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the prefect's implicit refusal of a residence permit, requesting an order to issue a permit based on private and family life or, alternatively, to re-examine the situation and issue a work authorization receipt. The court issued an order because the applicant subsequently filed an act declaring an unconditional and outright withdrawal of all claims in the initial request, which, under the Code of Administrative Justice, mandates giving formal notice of such a discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Claim: The court issued an order because the applicant subsequently filed an act declaring an unconditional and outright withdrawal of all claims in the initial request, which, under the Code of Administrative Justice, mandates giving formal notice of such a discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the chamber president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
The court formally accepts the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d’instance').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Misslin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans le même délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 28 août 2025.
Par un acte enregistré le 23 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; ».
2. Par l’acte qu’il a établi qui a été enregistré le 24 septembre 2025, M. A... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 6 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.