Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502954 Généré par l'IA

Embassy Visa Refusal Representation Standing Dismissal

Numéro de cause 2502954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for an urgent stay of execution under administrative procedural law, filed by an individual acting on behalf of another concerning the refusal by a French embassy to issue a long-stay work visa, was dismissed because the requester failed to establish any legal standing authorizing her to represent the visa applicant before the administrative court, rendering the appeal manifestly inadmissible under the provision allowing for the rejection of unfounded or inadmissible requests without a full hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Embassy Visa Refusal Representation Standing Dismissal: D'une part, l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision et que l'urgence le justifie. D'autre part, l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa licenciement administratif qualité pour recourir représentation légale droit diplomatique et consulaire détention en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision du 4 février 2025 par laquelle l'ambassade de France à Manille a refusé de délivrer à M.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the application because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2413789
Visa Refusal Challenge by Non-Counsel Representative Dismissed for Lack of Standing
2410583
Visa Refusal Appeal Standing Challenge
2509557
Visa Refusal Annulment Petition Dismissed for Lack of Standing
21NT02801
Appeal on Visa Refusal Dismissed for Lack of Legal Representation
2403403
Visa Refusal Challenge Standing Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the application because it was manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision du 4 février 2025 par laquelle l'ambassade de France à Manille a refusé de délivrer à M. D C un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet acte.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision et que l'urgence le justifie. D'autre part, l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés de suspendre les effets de la décision du 4 février 2025 par laquelle l'ambassade de France à Manille a refusé de délivrer à M. D C un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. Toutefois, elle ne justifie d'aucune qualité l'habilitant à représenter M. C devant la juridiction administrative. Dès lors, son recours est manifestement irrecevable.

3. Par suite, la requête doit être rejetée en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 19 février 2025.

Le juge des référés,

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,