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2502952 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Annulment Due to Insufficient Grounds

Numéro de cause 2502952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit decision by the prefect of police refusing an exceptional residence permit, but the administrative court rejected the request because the petition only detailed the petitioner's administrative situation and the lack of response, failing to present any arguments or grounds to assess the merits of the claim, which constitutes a manifest inadmissibility under the provisions governing the required content of a judicial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du même code; Rejection of Petition for Annulment Due to Insufficient Grounds: Dans sa requête, M. A se borne à exposer sa situation administrative et à soutenir que le préfet de police n'a pas répondu à sa demande de délivrance de titre de séjour, sans assortir sa requête d'aucun moyen de nature à apprécier le bien-fondé de sa demande. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 411-1 et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour exception d'inconstitutionnalité annulation de la naturalisation facilitée autorisation de police causes d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du même code
Cited alongside R. 222-1 as a basis for rejecting the request because it lacked the statement of grounds.
Généré par l'IA
2402171
Petitioner's Appeal Dismissed for Manifest Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds.
2505125
Failure to State Legal Grounds: Annulment and Compelling Action Denied
2303858
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds
2210444
Residence Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility
2506965
Implicit Rejection of Residence Permit Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

article R. 411-1 du même code

Cited alongside R. 222-1 as a basis for rejecting the request because it lacked the statement of grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet de police portant refus de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Dans sa requête, M. A se borne à exposer sa situation administrative et à soutenir que le préfet de police n'a pas répondu à sa demande de délivrance de titre de séjour, sans assortir sa requête d'aucun moyen de nature à apprécier le bien-fondé de sa demande. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 411-1 et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 février 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/