Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502951 Généré par l'IA

Construction Permit Challenge Dismissed for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2502951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a construction permit issued to another party, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request from the court registry to produce a copy of the decision being contested, or justify the impossibility of doing so, as required by the Code of Administrative Justice, leading to the rejection under the provision allowing the presiding judge to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been subsequently regularized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B; Construction Permit Challenge Dismissed for Failure to Produce Contested Decision: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contre permis recours contre des décisions administratives griefs de procédure retrait de l'autorisation appel d'offres infructueux permis de construire communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This article directly states the final order of the court to reject the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B
This procedural article dictates the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2301957
Annulment of Construction Permit Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
21NT01895
Building Permit Challenge Dismissal Upheld Due to Failure to Produce Contested Act
2305292
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2300557
Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision with Petition
2204048
Construction Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This article directly states the final order of the court to reject the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....

This procedural article dictates the notification of the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. C... B... conteste le permis de construire délivré le 3 juillet 2025 à M. D... A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / (…) ».

Par courrier en date du 16 septembre 2025 et réceptionné le 17 septembre 2025, le greffe du tribunal administratif a demandé à M. B... de produire une copie de la décision attaquée. L’intéressé n’a pas produit dans le délai de quinze jours qui lui était imparti la décision attaquée et n’a pas davantage justifié être dans l’impossibilité de la produire. Il suit de là que la requête de M. B..., à défaut d’avoir été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... peut être rejetée par application des dispositions précédemment citées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....

Fait à Nancy, le 14 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.