Prefectural Order Transferring Asylum Processing: Jurisdictional Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order transferring her to German authorities for asylum processing, along with an order compelling the prefect to issue an asylum application attestation. The court ruled that, pursuant to the administrative justice code provisions governing territorial competence for asylum cases, the matter fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Strasbourg because the challenged decision was issued by the Prefect of the Bas-Rhin, whose administrative seat is within Strasbourg's jurisdiction, and thus ordered the referral of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Transferring Asylum Processing: Jurisdictional Referral: The court ruled that, pursuant to the administrative justice code provisions governing territorial competence for asylum cases, the matter fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Strasbourg because the challenged decision was issued by the Prefect of the Bas-Rhin, whose administrative seat is within Strasbourg's jurisdiction, and thus ordered the referral of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order directing the transmission of the case file.
Cited in the reasoning to establish the general rule of territorial jurisdiction, which leads to the decision to transmit the file.
Cited in the reasoning as the basis for the decision to transmit the file to the competent court.
Cited in the reasoning to identify the competent court (Strasbourg) based on its defined jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Malblanc, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juillet 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de remettre une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer sur les décisions prises sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des articles R. 922-4 et suivants du même code, ne relève d'aucune des exceptions prévues par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle renvoie l'article R. 922-1 de ce code. Dès lors, la requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel a son siège le préfet du Bas-Rhin. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
A. C