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2502950 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Waterway Occupancy Fee Challenge

Numéro de cause 2502950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged a payment notice for a public waterway occupancy fee issued by the public establishment, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Administrative Justice Code permitting the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request and formally accepted the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Waterway Occupancy Fee Challenge: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Administrative Justice Code permitting the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request and formally accepted the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument annonces publiques retrait de la demande redevance pour droits d'eau taxe d'évacuation des eaux litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal.
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2302487
Applicants' Withdrawal from Water Fee Dispute
2202239
Withdrawal of Administrative Action and Ancillary Claim for Costs
2303278
Claimant Withdrawal in Municipal Fee Dispute
2300714
Administrative Body Withdraws Claim to Vacate Public River Domain
2303709
Municipality Docking Fee Dispute Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. A B conteste l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 27 février 2025 par lequel l'établissement public Voies Navigables de France a mis à sa charge la somme de 1 116,06 euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine public fluvial.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 7 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,