Municipality v. Parking Fine Annulment Referral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, la SARL Aosia Paysage demande au tribunal d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement d'un montant de 24,70 euros, émis à son encontre le 24 avril 2025 par la ville de Rennes.

Elle soutient qu'elle avait une autorisation d'occupation temporaire de voirie de la ville de Rennes, lui permettant de stationner sur le boulevard Jacques Quartier à Rennes, du 14 au 22 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Rennes a délégué à M. A la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. / () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé (). ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ".

3. La société Aosia Paysage demande au tribunal d'annuler l'avis de paiement d'un forfait post-stationnement, émis par la ville de Rennes le 24 avril 2025, pour un montant de 24,70 euros. Il résulte des dispositions précitées que la requête de la société Aosia Paysage ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rennes, mais de celle du tribunal du stationnement payant. La requête de la société doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Aosia Paysage est transmis au président du tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aosia Paysage et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Rennes, le 14 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

E. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.