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2502947 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal of Criminal Complaint for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2502947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review and compensation of 50,000 euros for alleged breach of trust and restitution of personal property, based on a complaint filed in 2010 concerning theft and breach of trust. The Administrative Tribunal dismissed the request because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, it is the responsibility of the Public Prosecutor to receive criminal complaints, meaning the administrative jurisdiction lacks competence to adjudicate matters of a penal nature.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismissal of Criminal Complaint for Lack of Jurisdiction: The Administrative Tribunal dismissed the request because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, it is the responsibility of the Public Prosecutor to receive criminal complaints, meaning the administrative jurisdiction lacks competence to adjudicate matters of a penal nature.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale licenciement administratif incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel restitution de la propriété responsabilité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it clearly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
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2207090
Jurisdictional Dismissal of Criminal Allegations in Administrative Court
2301832
Administrative Tribunal Dismisses Suit for Criminal Complaint Against Public and Private Entities
2205402
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints Dismissed
2507354
Dismissal of Petition Regarding Judicial Proceedings Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2503068
Dismissal of Request for Criminal Complaints and Trial Revision Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it clearly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme D B demande au tribunal :

1°) que sa réclamation soit examinée par les instances judiciaires ;

2°) la réparation du préjudice subi à hauteur de 50 000 euros suite à un abus de confiance et la restitution de ses biens personnels.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. Par sa requête, Mme B saisit le tribunal de sa plainte en date du 08 juillet 2010 dirigée contre M. C A pour abus de confiance et vol. Toutefois, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, il n'appartient pas au juge administratif de recevoir des plaintes à caractère pénal. Il s'ensuit que la requête de l'intéressé est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et qu'il y a lieu de la rejeter en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12/1