Opposition to Seizure and Sale Rejected Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company opposed a writ of seizure and sale issued following a debt claim, but the administrative tribunal determined that the dispute, stemming from an order for civil execution proceedings, fell under the jurisdiction of the judicial courts as governed by the Code of Civil Enforcement Procedures. Consequently, relying on the provision allowing summary rejection of requests clearly outside its competence, the court ordered the opposition rejected because it was brought before a manifestly incompetent order of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Opposition to Seizure and Sale Rejected Due to Jurisdictional Incompetence: Consequently, relying on the provision allowing summary rejection of requests clearly outside its competence, the court ordered the opposition rejected because it was brought before a manifestly incompetent order of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to reject applications clearly outside the administrative jurisdiction by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la société par actions simplifiée Fatou Market forme opposition au commandement de payer aux fins de saisie vente émis à la demande de la société Orca Forwarding le 14 janvier 2025.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ".
3. La société par actions simplifiée Fatou Market forme opposition au commandement de payer aux fins de saisie-vente émis à la demande de la société Orca Forwarding le 14 janvier 2025. Ce litige, qui se rattache à une procédure civile d'exécution, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête de la société par actions simplifiée Fatou Market, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Fatou Market est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Fatou Market.
Fait à Montreuil, le 21 février 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.