Prefect's Withdrawal of Annulment Request Against Syndical Committee Regulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a syndical committee's internal regulation modification from October 2024, but subsequently filed a memorandum in September 2025 declaring an unqualified withdrawal of the request, leading the administrative court to issue an order, based on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to acknowledge waivers, formally noting the prefect's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Annulment Request Against Syndical Committee Regulation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article orders the notification of the final decision.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, le préfet du Nord demande au tribunal d’annuler la délibération du 7 octobre 2024 par laquelle le comité syndical du SM SIROM Flandre Nord a modifié son règlement intérieur.
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et au SM SIROM Flandre Nord.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,