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2502940 Généré par l'IA

Detainee v. Prefect (Annulment of Non-Final Expulsion Order)

Numéro de cause 2502940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee sought the annulment of an expulsion decision made by the local prefect, but the court dismissed the application as inadmissible because the submitted documentation, specifically a prefectural letter, only indicated that an expulsion measure was being *considered* and did not constitute a formal, final expulsion decision capable of being annulled.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 :La requête est rejetée; Detainee v. Prefect (Annulment of Non-Final Expulsion Order): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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expulsion préfectorale inexigibilité de l'exécution du renvoi insoumission à une décision de l'autorité recours en annulation en droit de l'Union arrêts coercitifs mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Although cited in the considerations (point 1), this article forms the procedural basis for the president to reject the claim by order.
Article 1 :La requête est rejetée
This order rejects the claim, though the substantive basis for rejection is found in Article R. 222-1 (4°) of the CJA cited in the reasoning.
Généré par l'IA
2311340
Detainee v. Prefect: Annulment of Expulsion Order Due to Improper Asylum Rejection Notification
2227112
Administrative Detainee v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order Based on Unresolved Minority Status
2203084
Detainee v. Prefectural Order of Departure and Circulation Ban
2400234
Detainee v. Prefecture: Annulment of Departure Order and Re-entry Ban
2500922
Detainee v. Prefecture on Administrative Detention Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 :La requête est rejetée.

This order rejects the claim, though the substantive basis for rejection is found in Article R. 222-1 (4°) of the CJA cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although cited in the considerations (point 1), this article forms the procedural basis for the president to reject the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. A B, détenu à la maison d'arrêt de Varennes-le-Grand, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de Saône-et-Loire prononçant son expulsion du territoire français.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du courriel adressé le 8 août 2025 au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand par la cheffe de la section éloignement de la préfecture de Saône-et-Loire, que M. B n'a pas été destinataire d'une décision d'expulsion mais seulement d'un courrier l'avisant qu'il était envisagé de prendre une mesure d'expulsion à son encontre. Cette lettre ne comportant ainsi aucune décision, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont sans objet et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées comme irrecevables.

ORDONNE :

Article 1 :La requête est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 8 septembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502940