Request for Suspension of Driver's License Suspension Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 6 et 26 mai 2025, M. A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est artisan dans le secteur du bâtiment et qu'il a plusieurs chantiers en cours avec des devis à respecter ; son véhicule lui est indispensable étant donné que les transports en commun sont incompatibles avec son activité notamment en raison de la nécessité de déposer du matériel chez ses clients ; sans permis de conduire, il sera compliqué voire impossible d'honorer ses chantiers et de faire face à ses charges professionnelles ; il ne peut se permettre de faire appel à un tiers pour se déplacer en raison du coût trop élevé ;

- il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; sa demande de contre-analyse, à l'issue du dépistage salivaire positif aux stupéfiants, lui a été refusée ; il a signé, à son insu, une renonciation à la contre-analyse alors qu'il l'avait demandée ; aucun formulaire, à l'issue du dépistage salivaire positif aux stupéfiants, ne lui a été remis pour l'informer de son taux de THC, ni de la possibilité d'une contestation et des délais pour le faire, ainsi que de la possibilité de faire une contre-analyse ; ses droits de la défense ont été violés en raison d'une irrégularité de procédure lors d'un contrôle du dépistage des stupéfiants.

Vu :

- la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502913 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Pour l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Dans un litige relatif à la perte de validité d'un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d'urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension est demandée répond, eu égard à la gravité de l'infraction au code de la route commise par l'intéressé, à des exigences de protection et de sécurité routière.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, M. B fait valoir qu'il est artisan dans le secteur du bâtiment, qu'il a plusieurs chantiers en cours avec des devis à respecter et qu'en raison de son activité, nécessitant le dépôt de matériel chez ses clients, il lui est impossible de prendre les transports en commun ou de faire appel à l'assistance d'un tiers en raison de son coût élevé. Le requérant n'apporte cependant pas d'éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie la réalité des déplacements allégués. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'il a fait l'objet d'un contrôle routier le 28 mars 2025 à 18h00 révélant qu'il conduisait sous l'emprise de stupéfiants. Si l'exécution de la décision contestée serait susceptible de porter atteinte à sa situation professionnelle, eu égard à la gravité de l'infraction au code de la route commise par l'intéressé, qui révèle la dangerosité de son comportement pour les usagers des voies publiques, la décision en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière. Ainsi, en l'espèce, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, et, en la matière, au regard des impératifs de sécurité routière, n'est pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute réel et sérieux quant à la légalité de la décision, les conclusions à fin de suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2502938 de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 26 mai 2025.

La juge des référés,

N. Gay

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,