Childcare Fee Payment Notice Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a payment notice for childcare fees issued by the local authority; however, the local authority subsequently informed the court that the contested payment notice had been cancelled, leading the applicant to file a formal withdrawal of their initial request, and consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to give effect to such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Childcare Fee Payment Notice Annulment Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim.
The order officially records the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n°06600 2024 2638 16174 émis le 17 décembre 2024 par le département du Val-de-Marne pour un montant de 92, 40 euros correspondant à des frais de crèche pour le mois de janvier 2022.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a informé le tribunal de l'annulation du titre litigieux.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département du Val-de-Marne et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,