Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a building permit issued by a municipality and the rejection of their administrative appeal formally declared their withdrawal of the entire request, including the claim for legal costs. Consequently, the court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to rule by order on matters where only the award of costs remains to be judged, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: Consequently, the court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to rule by order on matters where only the award of costs remains to be judged, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the power to issue an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
This provision, cited in the initial request and implicitly addressed by the court's power to rule on associated claims, justifies the claim for costs related to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. A... B... et Mme C... B..., représentés par Me Camiere, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024, par lequel le maire de la commune de Péage-en-Roussillon a délivré un permis de construire à la SCCV Quiétude, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Péage-en-Roussillon et de la SCCV Quiétude la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».
2. Par le courrier susvisé, M. et Mme B... se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B..., à la commune de Péage-en-Roussillon et à la SCCV Quiétude.
Fait à Grenoble le 10 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.