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2502931 Généré par l'IA

Rejection of Occupational Disease Assessment Request for Lack of Legal Basis

Numéro de cause 2502931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order a new medical assessment regarding the rejection of recognition for an occupational disease, but the request was deemed inadmissible because it failed to present any legal grounds or statement of facts and means, only expressing a lack of understanding regarding the refusal decision. Consequently, applying the administrative justice code provisions allowing the rejection of requests that cannot be regularized, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Occupational Disease Assessment Request for Lack of Legal Basis: Consequently, applying the administrative justice code provisions allowing the rejection of requests that cannot be regularized, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle licenciement administratif expertise médicale insuffisante motifs de santé demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for a request to set out the facts and legal grounds, which the petitioner failed to do, leading to the rejection.
Généré par l'IA
2403495
Occupational Disease Recognition Appeal Dismissed for Procedural Defects
2318608
Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Occupational Disease Claims)
2225559
Denial of Stay of Refusal to Recognize Occupational Disease
2303260
Withdrawal of Application for Occupational Disease Recognition Due to Non-Response
2417325
University Occupational Disease Recognition Claim Rejection Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for a request to set out the facts and legal grounds, which the petitioner failed to do, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'ordonner une nouvelle expertise médicale concernant un refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle du 12 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. A supposer même que la requête de M. A puisse être regardée comme tendant à l'annulation d'une décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie, accompagnée d'une demande d'expertise avant-dire droit, le requérant se borne à indiquer qu'il ne comprend pas la décision de refus qui a été prise sur sa situation. La requête ne contient ainsi l'exposé d'aucun moyen. Cette requête, qui ne peut désormais plus être régularisée est irrecevable. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,