Prefectural Order Suspension of Driver's License Upheld Against Excessive Speeding Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order that suspended his driver's license for six months following a documented incident where he was caught driving 48 km/h over the limit (138 km/h in a 90 km/h zone). The court rejected the petition through an order, reasoning that while the petitioner acknowledged the facts and cited the professional consequences of the suspension, these arguments concerning the severity of the penalty and his professional need for the license were legally irrelevant to assessing the legality of the underlying suspension decision, thus rendering his stated grounds inoperable under administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Order Suspension of Driver's License Upheld Against Excessive Speeding Claim: The court rejected the petition through an order, reasoning that while the petitioner acknowledged the facts and cited the professional consequences of the suspension, these arguments concerning the severity of the penalty and his professional need for the license were legally irrelevant to assessing the legality of the underlying suspension decision, thus rendering his stated grounds inoperable under administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order rejecting the applicant's request.
Cited in the reasoning to justify the rejection of the request based on inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Il soutient qu'il reconnaît la gravité des faits néanmoins commis pour la première fois et que la privation de son permis de conduire pendant plusieurs mois a des conséquences sur les conditions d'exercice de son activité professionnelle.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué () II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois () ".
3. L'arrêté litigieux du 10 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension du permis de conduire de M. A pour une durée de six mois est fondé sur la circonstance que l'intéressé a fait l'objet le 9 avril 2025 à 17 heures sur la commune de Mougins d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction au code de la route alors qu'il conduisait son véhicule à la vitesse, retenue par les forces de l'ordre, de 138 km/h sur une voie où la vitesse maximale autorisée est de 90 km/h.
4. M. A qui ne conteste pas les motifs de la décision de suspension prise à son encontre, soutient qu'il n'a jamais commis d'infraction de cette nature et se prévaut des conséquences de l'arrêté attaqué sur son activité professionnelle. Toutefois, ces moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision de suspension attaquée. Ainsi, les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté de suspension de son permis de conduire ne contiennent que des moyens inopérants et elles peuvent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nice, le 28 août 2025
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,