Departmental Council Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a departmental council's decision rejecting her application for a mobility inclusion parking card and requested related relief, but the administrative court of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the contested administrative decision originated from an authority within the jurisdiction of the administrative court of Montreuil, compelling the court, pursuant to procedural rules concerning jurisdiction, to transfer the entire file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Council Decision Annulment and Jurisdiction Transfer: En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to a different administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ;
2°) de réévaluer son taux d'invalidité entre 50 et 79% ;
3°) de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;
4°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.
3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Le siège de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis se situe à Bobigny. Par suite, la requête de Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 5 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2502929