Association's Withdrawn Claim for CO2 Emission Justifications
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implied rejection of its request for scientific and technical justifications used by the environmental agency to calculate CO2 emissions avoided per kWh of wind energy, and to compel the agency to provide these documents, while also seeking costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court issued an order, finding that since the association subsequently filed a clear and unequivocal motion to withdraw its entire original claim, it was appropriate to formally acknowledge this withdrawal, and consequently, the remaining requests concerning the procedural costs under Article L. 761-1 were denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association's Withdrawn Claim for CO2 Emission Justifications: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court issued an order, finding that since the association subsequently filed a clear and unequivocal motion to withdraw its entire original claim, it was appropriate to formally acknowledge this withdrawal, and consequently, the remaining requests concerning the procedural costs under Article L. 761-1 were denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) from the request.
This article rejects the remainder of the application, following the withdrawal.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to rule by order on requests involving documented withdrawals and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, l'association " Fédération Environnement Durable " (FED), représentée par Me Monamy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur sa demande de communication d'une copie de tous les justificatifs scientifiques ou techniques ayant permis à l'ADEME d'énoncer dans une note d'information du 15 février 2008 intitulée " L'éolien contribue à la diminution des émissions CO2 " le mode de calcul de la quantité des émissions de CO2 évitées par kWh éolien produit ;
2°) d'enjoindre à l'ADEME de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, l'association " Fédération Environnement Durable " (FED) déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient sa demande de versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, l'association " Fédération Environnement Durable " (FED) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association " Fédération Environnement Durable " (FED).
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Fédération Environnement Durable " (FED) et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Copie sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs
Fait à Nantes, le 26 mai 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,