Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order from the prefect of Hauts-de-Seine compelling immediate departure from French territory and imposing a two-year ban on re-entry, based on the argument that the administrative court of Cergy-Pontoise lacked territorial jurisdiction. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was made, and since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the case file must be immediately transferred to the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was made, and since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the case file must be immediately transferred to the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to another competent administrative court.
This article was used to determine the correct jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the challenged decision.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative courts, confirming which court is competent based on the department of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B A, représenté par
Me Kacou, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée M. A résidait à Thiais dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 21 février 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs