Pension Entitlement Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order from the Administrative Tribunal to compel a regional retirement and health insurance fund to pay a specific monthly pension amount, contesting the current benefit calculation. The court reasoned that disputes concerning the application of social security legislation, such as pension entitlements, fall under the jurisdiction of the judicial courts according to the Social Security Code, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter, thus leading to the rejection of the request by reasoned order under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Pension Entitlement Jurisdiction Dispute: The court reasoned that disputes concerning the application of social security legislation, such as pension entitlements, fall under the jurisdiction of the judicial courts according to the Social Security Code, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter, thus leading to the rejection of the request by reasoned order under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe administrative jurisdiction rejects the request because the matter falls outside its jurisdiction (competence declinatory).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A B conteste le montant de retraite qui lui est versé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Aquitaine et demande " en référé " le versement d'un montant mensuel d'environ 740 euros.
Vu
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 522-1 de ce code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". L'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 222-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ". Aux termes des dispositions de cet article L. 142-1 : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
3. Par la présente requête qu'il qualifie de " plainte en référé ", M. B conteste le montant de retraite qui lui est versé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Aquitaine et demande au tribunal de condamner celle-ci à lui verser un montant mensuel d'environ 740 euros. Ce litige qui l'oppose à la CARSAT Aquitaine constitue une contestation relative au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et relève en conséquence de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2502928 présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 12 mai 2025.
La juge des référés,
N. Gay
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,