Claimant v. Minister of Denial of Survivor's Pension Based on Mandatory Sharing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a ministerial decision denying her spouse's survivor's pension, a denial based on the required sharing of the pension with the deceased's former spouse and daughter under relevant pension codes, a distribution the claimant did not dispute on legal grounds. The court summarily dismissed the application by order, reasoning that the claimant's arguments—concerning the former spouse's financial well-being, the perceived injustice of the situation, and her own financial difficulties—were irrelevant to the application of the pension sharing statutes, thus falling under the criteria for manifest inadmissibility or inoperativeness permitting dismissal via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Minister of Denial of Survivor's Pension Based on Mandatory Sharing: The court summarily dismissed the application by order, reasoning that the claimant's arguments—concerning the former spouse's financial well-being, the perceived injustice of the situation, and her own financial difficulties—were irrelevant to the application of the pension sharing statutes, thus falling under the criteria for manifest inadmissibility or inoperativeness permitting dismissal via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the petition via an order because the grounds raised were manifestly unfounded or inoperative.
This article embodies the final order to reject the applicant's petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2025 du ministre des armées qui lui refuse le versement de la pension de réversion de son époux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ".
2. Mme A conteste la décision du 26 février 2025 du ministre des armées qui lui refuse le versement de la pension de réversion de son époux, qu'elle a épousé à titre posthume le 26 août 2024. L'intéressée ne conteste pas les motifs du refus, tirés du partage de la pension de réversion entre l'ex-conjointe et sa propre fille en vertu des articles 38 et 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les moyens qu'elle invoque, tirés de l'aisance financière de l'ex-conjointe, de l'injustice de sa situation, et de ses difficultés financières, sont inopérants.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du recours peuvent être rejetées par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier le 8 juillet 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 juillet 2025.
La greffière,
E. Tournierfg