Petitioner's Appeal of Baccalaureate Grade Dismissed for Manifest Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner contested an 8/20 grade received by their daughter on the baccalaureate's oral examination by filing an administrative appeal with the relevant academic authority, which was subsequently transmitted to the administrative tribunal. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to present any conclusion falling within the jurisdiction of the administrative judge, such as a request for annulment of a decision or a monetary award, as generally required by administrative justice law, thus warranting rejection under the provision allowing for summary dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner's Appeal of Baccalaureate Grade Dismissed for Manifest Inadmissibility: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to present any conclusion falling within the jurisdiction of the administrative judge, such as a request for annulment of a decision or a monetary award, as generally required by administrative justice law, thus warranting rejection under the provision allowing for summary dismissal of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order to reject the request.
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme A B saisit la rectrice de l'académie de Dijon d'un recours gracieux pour contester la note de 8/20 attribuée à sa fille à l'issue de l'épreuve du grand oral de la session 2025 du baccalauréat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en formant un recours gracieux adressé à la rectrice de l'académie de Dijon pour contester la note de 8/20 attribuée à sa fille à l'issue de l'épreuve du grand oral de la session 2025 du baccalauréat, Mme B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon, le 8 août 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,