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2502925 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect of Police of Paris (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2502925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an order from the Prefect of Police of Paris requiring him to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in Pantin, within the Seine-Saint-Denis department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil according to administrative justice codes governing the territorial competence based on the place of residence for challenges to police decisions. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Prefect of Police of Paris (Jurisdiction Transfer): Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police compétence territoriale transfert de compétence transfert de poste mandat d'arrêt recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general framework for the transfer of a case file when the receiving court deems itself incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
Article R. 221-3 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunal of Montreuil, which is the competent court.
Généré par l'IA
2321473
Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)
2407536
Jurisdictional Transfer in Police Prefect Order Annulment Case
2307231
Jurisdiction Transfer in Foreigner Administrative Police Order Challenge
2302141
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Order Annulment Case
2504488
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general framework for the transfer of a case file when the receiving court deems itself incompetent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.

Article R. 221-3 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunal of Montreuil, which is the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2025 par lequel le préfet de Police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. Dans sa requête M. A indique être domicilié à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A

Fait à Cergy, le 21 février 2025.

Le Président,

signé

Frédéric Beaufaÿs