Withdrawal of Administrative Petitions Regarding Driving Penalty Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed two separate administrative petitions seeking the annulment of decisions by the Minister of the Interior regarding penalty point deductions from their driving license following infractions committed in August 2022 and July 2024, and further requesting rectification of their driving record and the restoration of points after completing a road safety awareness course. Subsequently, the petitioner explicitly declared a full and unconditional withdrawal of both of these petitions to the court. Given this clear declaration of withdrawal, the Tribunal Administratif de Rouen, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of the president to record withdrawals, issued an order formalizing the discontinuance of proceedings for both cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Petitions Regarding Driving Penalty Points: Subsequently, the petitioner explicitly declared a full and unconditional withdrawal of both of these petitions to the court. Given this clear declaration of withdrawal, the Tribunal Administratif de Rouen, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of the president to record withdrawals, issued an order formalizing the discontinuance of proceedings for both cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.
This provision authorizes the court president to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the legal basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I°) Sous le n° 2502922, par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin et 28 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur prononçant des retraits de points de son permis de conduire à la suite des infractions des 18 août 2022 et 27 juillet 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de point consécutive à l’infraction commise le 18 août 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
II°) Sous le n° 2504586, par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours gracieux tendant, d’une part, à la rectification des mentions relatives à l’infraction du 18 août 2022 figurant sur son relevé d’information intégral et, d’autre part, à la réattribution des points sur son permis de conduire à la suite de la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 6 et 7 juin 2025 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder aux rectifications demandées et de lui restituer les points correspondants ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettres enregistrées le 12 novembre 2025, M. B... déclare se désister de ses deux requêtes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par lettres, enregistrées le 12 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête dans les deux instances susvisées. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses requêtes nos 2502922 et 2504586.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2025.
Le vice-président,
signé
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes