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2502921 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Remission

Numéro de cause 2502921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a discharge from property tax assessments for a vacant local for the year 2024. The administrative court determined that it was no longer necessary to rule on the request because the regional director of public finances issued a decision on May 15, 2025, granting a full remission of the contested tax after the initial filing, rendering the original claims for discharge moot pursuant to the administrative justice code provision allowing for an order noting that there is no longer cause to proceed on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Remission: The administrative court determined that it was no longer necessary to rule on the request because the regional director of public finances issued a decision on May 15, 2025, granting a full remission of the contested tax after the initial filing, rendering the original claims for discharge moot pursuant to the administrative justice code provision allowing for an order noting that there is no longer cause to proceed on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales impôt foncier décision de décharge production de créance épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
The court orders that there is no need to rule on the request because the dispute has become moot.
Généré par l'IA
2108431
Tax Assessment Mootness Due to Remission
2303745
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2401534
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2409456
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2202647
Tax Assessment Discharge Request Rendered Moot by Partial Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A...

The court orders that there is no need to rule on the request because the dispute has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024, pour un logement situé 28 rue Spontini dans le 16ème arrondissement de Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’un dégrèvement de la somme en litige est intervenu par une décision du 15 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 15 mai 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement total de l’imposition en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 17 octobre 2025.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.